Checklist de Conformité des Statuts pour 2025 (Loi du 7 août 2023)

Échéance 2025 - Mise en conformité des statuts

Une checklist pratique pour permettre au conseil d'administration d'une ASBL existante d'analyser ses statuts actuels par rapport aux obligations de la nouvelle loi et d'identifier les actions de mise en conformité nécessaires.